CONDITIONS GENERALES DE VENTE
EPILODERM® FRANCE est une société de droit français qui a mis au point :
Une cire à épiler de grande renommée d’une particulière efficacité sous la marque
EPILODERM®, dès lors qu’elle est appliquée selon une méthode spécifique protégée, appelée « LA METHODE EPILODERM ».
Ainsi qu’une gamme de soins périphériques (Laits post-épilatoire, Gommages…)
- DISPOSITIONS GENERALES
Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.
1.1. Objet
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat de nos produits et utilisation de LA METHODE EPILODERM.
1.2. Domaine d’application
Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux acheteurs professionnels établis en France et dans les pays de la CEE et faisant application de LA METHODE EPILODERM.
1.3. Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
L’acheteur est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
1.4. Modification des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la facture établie par le vendeur.
- COMMANDES
2.1. Caractère définitif de la commande
Toute commande par l’acheteur constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le vendeur
2.2. Modification de commande
Modification de la commande par l’acheteur :
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation du vendeur.
Modification de la commande par le vendeur :
Le vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.
Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à son évolution technique.
2.3. Validité de la commande
Les commandes de Produits seront confirmées par le vendeur par tout moyen. Notamment le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou basses ou si la qualité du client n’est pas en conformité avec l’image de marque du produit vendu.
2.4. Résiliation ou résolution de la commande
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable prouvant la réception par le vendeur en cas :
De livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ; Dans ce cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas : De refus de l’acheteur de prendre livraison ;
De non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
- PRODUITS
3.1. Caractéristiques des produits
L’acheteur préalablement à sa commande, a pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles les qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les produits ou du site Internet de l’entreprise.
Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel du vendeur garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.
3.2. Disponibilité des stocks
Les produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles.
- PRIX
4.1. Prix de vente
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la facturation.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix, conformément au tarif en vigueur.
4.2. Frais
Les frais d’expédition sont à la charge exclusive de l’acheteur conformément au tarif en vigueur.
4.3. Modification du prix
1) Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
2) Les prix pourront être revus à tout moment à la hausse en fonction des fluctuations du cours des matières premières.
- PAIEMENT DU PRIX – CONDITIONS FINANCIERES
5.1. Prix de vente des Produits
L’acheteur achète les Produits du vendeur conformément au tarif en vigueur.
5.2. Paiement
L’acheteur doit fournir :
Un RIB de sa banque
Un extrait du registre du commerce de moins d’un mois
Les factures du vendeur seront payables en Euros à son siège par virement bancaire irrévocable, chèque ou par Carte Bancaire au moment de la commande.
Les sommes versées ne peuvent pas être considérées comme des arrhes.
- LIVRAISON
6.1. Délai de livraison
Le déclenchement du délai de livraison est le crédit du montant de la facture sur le compte bancaire du vendeur. À défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution des services, le vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les produits ou à fournir les services dans un délai de maximum 30 jours à compter du règlement de la facture.
6.2. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur la facture.
6.3. Modalités de la livraison
La livraison est effectuée par :
– L’envoi à l’adresse indiquée sur la facture par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.
Le vendeur ne sera pas tenu pour responsable en cas de non-respect de ces consignes
– L’envoi par voie postale, en cas d’avarie ou de manquants, il appartient à l’acheteur d’émettre des réserves et d’en avertir immédiatement par écrit le vendeur.
Le vendeur ne sera pas tenu pour responsable en cas de non-respect de ces consignes
6.4. Livraison et transfert du risque
Le transfert des risques du vendeur à l’acheteur s’effectuera dès l’expédition. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conservera la propriété des Produits jusqu’à leur paiement intégral par l’acheteur.
A ce titre, le vendeur pourra exiger la restitution immédiate des marchandises en souffrance de règlement et les frais de retour resteront à la charge de l’acheteur.
Le droit de suite du vendeur s’appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ses biens, ainsi qu’à l’indemnité d’assurance qui leur serait subrogée.
L’acheteur prendra toutes les mesures nécessaires pour en informer dûment ses créanciers en temps utile.
- GARANTIE / OBLIGATION DE FORMATION
Il est rappelé que les produits vendus par le vendeur doivent être utilisés exclusivement dans le cadre de la méthode qu’il a mis au point dite LA METHODE EPILODERM.
Dès lors, l’acheteur s’engage faire suivre la formation sur LA METHODE EPILODERM à ses salariés en charge d’appliquer la méthode dès l’acquisition des produits et avant tout commencement d’utilisation, et ce, pendant une demi-journée.
Cette formation aura lieu sur le site de l’acheteur si la marque est représentée dans la région de l’acheteur, sinon la formation aura lieu soit en son siège, soit à Lyon (69) au choix de l’acheteur.
L’acheteur est un professionnel disposant des compétences et des moyens nécessaires pour utiliser LA METHODE EPILODERM.
Il doit fournir le justificatif d’un diplôme d’aptitude professionnelle. Les produits sont vendus sous la seule garantie du vendeur.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’allergies aux produits.
- SUPPORT DE COMMUNICATION
Les frais de création, fabrication et de distribution de tous supports de communication, publicités, parutions sont à la charge exclusive de l’acheteur et doivent faire l’objet de l’accord préalable du vendeur.
Le vendeur donne l’autorisation d’utiliser son logo, son slogan et sa marque pour les besoins de l’exploitation du produit dans le cadre de la relation commerciale établie entre l’acheteur et le vendeur. La marque EPILODERM®, les logos, visuels, slogans sont propriétés de la Société EPILODERM® FRANCE, font l’objet d’enregistrements, ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une relation commerciale établie et avec l’autorisation de la Société EPILODERM® France.
En cas de rupture des relations commerciales, l‘acheteur devra supprimer immédiatement toute référence à la Marque EPILODERM® sur tous les supports et cesser immédiatement l’utilisation de La METHODE EPILODERM.
- CONFIDENTIALITE/CONTREFAÇON/EXCLUSIVITE D’UTILISATION L’acheteur doit garder le secret sur toutes les informations confidentielles, notamment sur LA METHODE EPILODERM et ne peut les divulguer ou les révéler sous quelque forme que ce soit à aucune autre personne, firme ou entreprise, ou en faire un usage autre que celui nécessité par la distribution du produit et l’utilisation de LA METHODE EPILODERM.
Il s’engage par ailleurs à ne pas utiliser LA METHODE EPILODERM sans utiliser la cire qui est fabriquée et prescrite par le vendeur. L’acheteur est informé que les cires fabriquées et commercialisées par la société EPILODERM® FRANCE sont à usage unique. Elles ne peuvent en aucun cas, pour des raisons d’hygiène et sous peine de perdre les qualités qui les caractérisent, être recyclées. Dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit de rompre immédiatement et de façon unilatérale toute relation commerciale. D’autre part, dans le cas d’une allergie, l’acheteur s’expose seul aux poursuites qui pourraient être engagées par un tiers.
D’autre part la marque Epiloderm ainsi que les logos s’y afférents font l’objet d’enregistrements auprès des organismes internationaux de propriété intellectuelle. La marque EPILODERM® ne peut en aucun cas être utilisée de quelque façon que ce soit sans accord préalable et explicite de la société EPILODERM France. Toute utilisation frauduleuse ou sans accord de la société EPILODERM fera l’objet de poursuites pénales.
- CLAUSE PENALE
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité sauf à demander une indemnité plus importante devant le juge.
De plus en cas de non-respect de ses obligations par l’acheteur, le vendeur se réserve de mettre en œuvre toute poursuite judiciaire afin de faire respecter sa propriété intellectuelle et sa méthode dite LA METHODE EPILODERM.
- DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Le Contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.
En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 1 mois à compter de la naissance du litige.
A défaut d’accord amiable, compétence exclusive des juridictions de la ville de PARIS (France).
- ELECTION DE DOMICILE
Chacune des Parties élit domicile en son siège social partout où il pourra être fixé.
En cas de modification, la Partie concernée en informera sans délai les autres Parties par tout moyen notamment via internet ou les réseaux sociaux.
EPILODERM® FRANCE 7 rue des filatures 44190 Clisson
RCS de Nantes : 481 372 985
Tel : 02 28 00 15 00 Email : contact@epiloderm.com Site : www.epiloderm.com